(CGV) : une relation transparente
et équilibrée

Conditions Générales de Vente de la Formation Intuitive Percevoir : 16 Points Essentiels

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1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le participant et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que le participant soit une société, une association, un professionnel, ou un consommateur. L’acquisition d’un service ou produit à travers le site, implique une acceptation sans réserve par le participant des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente primeront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans aucun préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le nouveau participant.

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​2. Acceptation des conditions générales de vente

Le participant s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter, avant de procéder au règlement d’une commande. Le vendeur conseille vivement au participant de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande. Le participant reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition.

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​3. Hébergeur du Site - Gestionnaire du Nom de domaine

Le site formationpercevoir.com est hébergé chez Wix.com Inc, 500 Terry A Francois Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis. Accueil téléphonique : 1-415-358-0857. Gestionnaire du Nom de domaine : LWS, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France.

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​4. Droit de rétractation

Toute personne physique dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément au droit Français. Si le participant a réglé sa commande par carte bancaire, les frais liés à la transaction lors de l’achat peuvent ne pas être remboursés. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les personnes morales.

Le participant est informé que sont exclus de ce droit de rétraction :

• Les services partiellement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

• Tout contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

 

5. Honoraires

Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des honoraires à tout moment, étant toutefois entendu que le montant affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au participant.

 

​6. Zone géographique applicable

Les offres proposées sur le site sont accessibles aux personnes du monde entier.

 

​7. Livraison par voie électronique

Après confirmation de la commande, le participant est prié de créer son propre accès. Une fois cela fait, un email lui est envoyé pour l'informer de la disponibilité du Niveau sélectionné. Le participant aura accès à ce Niveau, pendant une période de 3 mois. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

 

​8. Livraison par colis postal

Chaque Coffret Percevoir est expédié par colis postal. La livraison est effectuée par les services de la Poste en Colissimo pour la France et DOM-TOM. Le service de livraison peut varier selon les pays.

 

​9. Le Coffret Percevoir, le Kit Perfectionnement

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le participant. Les photographies et visuels des produits présentés n'ont aucun caractère contractuel.

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​10. Modalités de règlement

Le participant peut régler sa commande suivant les moyens proposés par le vendeur. En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être libellé à l'ordre de Bruno Moulin-Groleau.

 

​11. Facturation

Le vendeur archivera les factures de chaque participant, sur un support fiable et durable.

 

​12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne, sous aucun motif, n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

 

​13. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Les informations transmises lors de chaque session ne sauraient en aucun cas constituer des avis juridiques, professionnels ou financiers, ni se substituer à un avis réalisé par un professionnel. À ce titre, Bruno Moulin-Groleau, ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’interprétation, par vous-même ou par des tiers, du contenu partiel ou complet des informations reçues.

 

14. Validité des conditions générales de vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

​15. Compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le participant et le vendeur sont régies par le droit Français. En cas de litige, seuls les Tribunaux Français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

​16. Informations de contact

Chaque participant peut joindre le secrétariat du vendeur par email à la rubrique contact, par téléphone depuis la France au 06 59 38 30 66, depuis l'étranger au 00 33 659 383 066 et par courrier postal à Percevoir, Bruno Moulin-Groleau, Bellevue, 36 rue de la Mairie, 37540 Saint Cyr sur Loire, France. Dernière modification : 17/07/2023.

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